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31 734 résultats pour « compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302269_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506916_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506524_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508033_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309546_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304094_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310942_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306625_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509296_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307106_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

des tribunaux judiciaires. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308451_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

des tribunaux judiciaires. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507665_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418599_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401568_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401570_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401573_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513510_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’annexe du tableau VIII-III du code de l’organisation judiciaire : « Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d’appels compétents en matière de contentieux technique et général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515821_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305763_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515020_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

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