restituer son permis de conduire et sa carte d'identité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jamil, conseil de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

F D A a maintenu des liens réguliers avec les intéressés, notamment par des échanges via messagerie et des transferts d'argent à leur intention.

Pour justifier de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, H B C née le 15 mars 2017, M.

B... sur le territoire français ne peut être regardée, au regard du caractère ancien de ces faits et en l’absence récente de réitération, comme constituant une menace à l’ordre public.

30 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre plusieurs mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ; 3°) de mettre à la charge

des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public qu’elle représente, au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de

des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public qu’elle représente, au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de

Dans ces conditions, la menace à l'ordre public que représenterait M. B n'est pas matériellement établie.

de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

Mme D est suivie régulièrement par les services de l'UDAF et le ménage s'acquitte sans faute de son loyer actuel.

de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État, en application de

Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge

de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Rodrigues Devesas, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de

Dans ces conditions, le requérant est fondé à contester le motif tiré de la menace pour l'ordre public qu'il représenterait. Par ailleurs, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M.

B sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, M.

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie

contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

janvier 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 21 novembre 2024 portant expulsion du territoire français ; 2°) de mettre à la charge