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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302662_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ont habilité la présidente à agir en justice avaient bien été élus pour un an par l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts ; qu'en outre, la régularité de la convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000402_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906104_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201623_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont été convoqués par courrier électronique du 14 septembre 2021, soit dans un délai de cinq jours francs précédant la réunion du conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304328_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir pour contester la délibération attaquée ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de la convocation des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300991_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - l’auteure des décisions attaquées n’avait pas compétence pour les signer ; - la décision attaquée procède d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a jamais reçu la convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2104067_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ne peut être prise sans le respect des garanties consacrées par la Constitution afin d'assurer les droits de la défense, à savoir communication du dossier, respect du principe du contradictoire et convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103179_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal
Source officielleChambre 1
DTA_2101441_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent d'une part que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
d'énergie ou sur les émissions des gaz à effets de serre n'ont pas été quantifiés ; - les règles de convocations des élus au conseil communautaires du 11 décembre 2019 n'ont pas été respectées.
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation des conseillers communautaires : Aux termes de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200331_20250205
5 février 2025
5 février 2025
communale, ainsi que la décision du 25 novembre 2021 rejetant implicitement son recours gracieux dirigé contre cette délibération ; 2°) d'enjoindre au maire de Cipières de convoquer un nouveau conseil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200332_20250205
5 février 2025
5 février 2025
communale, ainsi que la décision du 25 novembre 2021 rejetant implicitement son recours gracieux dirigé contre cette délibération ; 2°) d'enjoindre au maire de Cipières de convoquer un nouveau conseil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200417_20250205
5 février 2025
5 février 2025
communale, ainsi que la décision du 25 novembre 2021 rejetant implicitement son recours gracieux dirigé contre cette délibération ; 2°) d'enjoindre au maire de Cipières de convoquer un nouveau conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du règlement intérieur du conseil municipal : " () L'envoi des convocations se fera par voie électronique à l'adresse communiquée par le membre du conseil municipal
Source officielle3ème chambre
DTA_2104714_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que la convocation à la séance du 7 décembre 2020 du conseil municipal a été adressée aux conseillers municipaux trois jours francs avant cette date ni qu'elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2104567_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la convocation à la séance du 7 décembre 2020 du conseil municipal a été adressée aux conseillers municipaux trois jours francs avant cette date ni qu'elle
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