N F et Mme B H, ainsi que ses sœurs, Karine, Q, Gwendoline et Stessy F, ont saisi le 15 septembre 2006 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

A la suite de la dégradation de sa vision, il a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Ile-de-France d’une demande d’indemnisation le 9 novembre 2020, et l’expert désigné par cette

A..., représentée par Me Burel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents

victime.

B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Provence Alpes Côte d’Azur le 2 février 2015. Par un avis du 26 avril 2018, la commission a estimé que M.

D A, qui a conclu le 21 août 2009 un pacte civil de solidarité avec Mme E, a saisi, le 11 mai 2020, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux d'Ile-de-France

Le 21 novembre 2018, elle a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de Franche-Comté, laquelle a ordonné

D a saisi, le 10 août 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) Rhône-Alpes d'une demande d'indemnisation

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 4.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 4.

D... saisissait la commission de conciliation et d’indemnisation, laquelle a demandé la réalisation d’une expertise.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

la commission d'expulsion, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale n'a pas été entendu par la commission d'expulsion, l'avis de la commission d'expulsion n'est pas produit et l'avis motivé

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser à hauteur de 20 % des préjudices subis lors de la prise en charge de l'enfant

Mme E a saisi le 10 octobre 2018 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) pour une demande d'indemnisation.

de cette infection.

A a formé à l'encontre de ce rejet un recours préalable devant la commission des recours des militaires qui, par une décision du 14 octobre 2019, l'a partiellement agréé en lui proposant une indemnité

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 7 août 2017.

Les requérants ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le 30 avril 2015 et une expertise a été menée

Par ailleurs, elle demande les intérêts et leur capitalisation sur ces mêmes sommes à compter du 20 février 2018, date de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation.