de la République compétents.

Enfin, il en résulte qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence

compétents en matière d'archéologie préventive a eu lieu, ce qui n'a occasionné aucune coupe d'arbres ; elle a déposé plainte auprès du procureur de la République pour dénonciation calomnieuse dans la

préliminaire a été classée sans suite par le procureur de la République de Brive-la-Gaillarde qui a estimé l'infraction insuffisamment caractérisée.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l’article 702-1. / Mention de la décision

de la République compétents.

La circonstance que ce document, qui mentionne au demeurant qu'il est transmis au procureur de la République " sous-couvert hiérarchique ", aurait été envoyé directement à l'autorité judiciaire n'est en

de la République.

de la République ".

est entachée d’un défaut de motivation, que la décision du Procureur de la République de ne pas poursuivre doit entrainer de plein droit la suspension de l’arrêté de fermeture temporaire, que le dirigeant

Par une décision du 17 décembre 2020, la procureure générale et le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont reconnu l'imputabilité au service de la rechute du 17 septembre 2018, arrêté

En vertu de l'article 707-1 du même code, par ailleurs, " les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

En vertu de l'article 707-1 de procédure pénale, par ailleurs, " les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ()

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

du procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Le département a saisi le procureur de la République, qui a classé cette demande sans suite.