du 29 octobre 2024, à laquelle l’intéressé a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié et, a fortiori, à la date à laquelle le préfet de la Haute-Vienne a statué sur

S’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut

l'arrêté initial de sursis à statuer du 5 décembre 2019, à savoir celui tiré de ce que le projet litigieux est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme

Par un arrêté en date du 24 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne a renouvelé l’agrément de l’ENVA pour une durée d’un an.

D'autre part, aux termes de l'arrêté du 24 juin 2014, les expropriations nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement en litige devaient être réalisées dans un délai de cinq ans à compter

pour une surface totale de 6 hectares 64 ares 42 centiares.

tard le 10 mai 2006, date de publication de l'arrêté du 21 avril 2006.

pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :/ - trente jours

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par l'arrêté attaqué du 14 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M. A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

Il est, en outre, constant qu'à la date de la décision attaquée Mme A était enceinte.

Enfin, le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 16 septembre 2016 à laquelle il n'a pas obtempéré et se maintient depuis cette date en situation irrégulière sans justifier

F B, représenté par Me Casagrande, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023, par lequel le préfet de police a décidé

italiennes et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence.

B A, représenté par Me Haas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2022 par

Dès lors, à la date de l'arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter les parcelles , le 5 octobre 2021, soit moins de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier, l'EARL Ferme de l'Ecureuil

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.

du 23 juin 2023 portant abrogation de l'arrêté en litige devienne définitif.