Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302518_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
C, M. et Mme F demandent la nomination d'un expert pour établir judiciairement l'origine des désordres, indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires et fixer leurs préjudices.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401505_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à l’entière réparation des préjudices causés par sa chute ; 2°) d’ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale aux fins d’évaluer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510569_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A aurait sollicité son maintien dans le lieu d'accueil au-delà de la date de décision de sortie prise par l'OFII.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301307_20240226
26 février 2024
26 février 2024
les préjudices subis, ainsi que de proposer les solutions pouvant être envisagées pour y remédier et d'en évaluer les coûts ; 2°) de dire que l'expert déposera un projet de rapport.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107763_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
nécessaires pour sécuriser le site, évalués à 28 965 euros ainsi qu'au titre du coût des factures d'électricité, évalués à 7 333,25 euros ; - elle est également fondée à demander à être garantie par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601729_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... d’évacuer sans un délai le logement qu’elle occupe. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208467_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504514_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les requérants font notamment valoir que le fossé qui a été refait a des difficultés à évacuer les eaux pluviales et en outre, que les fondations de la murette adjacente ont été fragilisées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604142_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’il occupe. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205845_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
» et non « expert », il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cette évaluation serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904124_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de huit évacuations pourtant facturées par l'entrepreneur et un défaut d'entretien des évacuations d'eaux pluviales dont deux étaient bouchées. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le projet, qui consistait initialement en un processus de méthanisation en cogénération, a évolué vers un processus de valorisation par injection dans les réseaux de gaz naturel.
Source officielle5e chambre
DTA_2401092_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
parcelle cadastrée section DI n° 241, au prix de 508 950 euros tandis que, selon une estimation produite par le requérant, ces terrains, qui présentent une superficie totale de 6 251 m², avaient, à la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2300496_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
préjudices subis par sa propriété à raison des inondations qu'il indique subir ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues d'effectuer les réparations nécessaires du réseau d'évacuation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206306_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’un entretien formel réalisé à mi-parcours ; - elle est entachée de vices de forme comme l’absence de mention quant à la date et à la durée de l’entretien d’évaluation ; - son évaluation 2022 est
Source officielle5e chambre
DTA_2308356_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de 60 000 euros : - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à la somme de 150 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; - le préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401146_20240819
19 août 2024
19 août 2024
C a déjà donné lieu à de nombreuses expertises, dont la dernière est datée du 1er février 2024. Cette expertise précise que l'état physique et psychologique de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300121_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2102679_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et origines des désordres affectant sa propriété ainsi que les préjudices subis résultant de l'erreur l'altimétrie entre la route communale et la parcelle de la requérante entraînant une mauvaise évacuation
Source officiellePage 32 sur 3119