Par un courrier du 9 mai 2023, elle a adressé à son administration une demande préalable afin d’être indemnisée du préjudice moral et financier subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été victime

En outre, il ressort des dispositions combinées des articles R. 522-2, R. 612-1 et R. 779-6 de ce code qu'il n'y a pas lieu pour le juge d'inviter à régulariser des requêtes dirigées contre les décisions

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer

C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 12.

; - son recours est dirigé tout autant contre pôle emploi et contre la mission locale ; en outre, pôle emploi s'est trouvé être le seul interlocuteur face au silence de la mission locale suite à sa

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

demandeur lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne de son choix ». 9.

demandeur lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne de son choix ». 9.

C, dirigée contre une décision inexistante, dans la mesure où il n'est pas établi que la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service était complète au sens de l'article 47-2, faute

Par sa requête, Mme B demande la condamnation de l'université Grenoble Alpes à lui payer une indemnité de 6 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi pour des faits de harcèlement moral

être fixé à 29 933 euros ainsi qu'un préjudice moral devant être évalué à 10 000 euros.

d'organe exécutif de l'établissement, personne morale distincte de l'Etat, et non en tant que représentant de l'Etat.

, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant une activité privée de sécurité dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, de

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

contre la décision portant refus de titre de séjour et également dirigé contre la décision portant éloignement, sera écarté pour les mêmes motifs de fait que précédemment.

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public