L'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.

Par des décisions du 11 décembre 2024, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

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B... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en l’absence du nom et de la qualité du signataire de l’acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations

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Par une décision du 4 mars 2022 dont la requérante demande l'annulation, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme A. Sur la fin de non-recevoir : 2.

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Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

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Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif

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erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de sa demande présentée en qualité de salarié, ni n'a examiné sa demande d'autorisation de travail ; - méconnaît les dispositions

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A B, représenté par Me Djellouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l'a obligé

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D... justifie de motifs exceptionnels de nature à établir qu’en lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet du Val-d’Oise a méconnu son pouvoir de régularisation.

au seul motif que l'effectivité des frais de réacheminement et d'éloignement des salariés n'aurait pas été justifiée.