L'autorité administrative se heurtant, dans ces conditions, à une formalité impossible, le moyen tiré de l'absence d'information du médecin du travail et d'un rapport de la médecine du travail doit être

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Elle a été placée en congé pour accident du travail du 14 août 2021 au 4 janvier 2023.

Le 6 décembre 2017, Mme B a déclaré une " rechute " de l'accident de trajet initial et s'est vu prescrire un arrêt de travail jusqu'au 20 décembre 2017.

Il résulte en revanche de l'instruction que l'état de santé de Mme C a nécessité un arrêt de travail entre le 21 décembre 2012 et le 21 juin 2013, soit pendant 6 mois consécutifs, durée cohérente avec

A C, représenté par Me Robert, avocat, demande au juge des référés de prescrire une expertise afin de déterminer les lésions qu'il impute à l'accident dont il a été victime le 15 décembre 2021 sur le trottoir

L’expert a déposé son rapport le 25 avril 2025.

aux fins de déterminer les préjudices subis consécutivement à son accident de service du 2 juin 2022.

Présente () le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical () ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le 15 mars 2018, elle a été victime d'un malaise sur son lieu de travail.

le bilan des séquelles physiques et psychologiques consécutives à l'accident dont il a été victime le 14 juin 2021.

à l'accident de service.

par Me de la Grange, conclut au rejet de la requête et, à défaut, demande au tribunal d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale contradictoire par désignation d'un médecin-expert.

Il résulte du rapport d'expertise du 26 juin 2015 du Dr A, expert désigné par la CCI, que la thyroïdectomie totale dont a bénéficié Mme B le 20 avril 2005 a été un choix thérapeutique adapté, que cette

perforation accidentelle de la vessie de Mme B.

A... fait grief à l’administration de l’avoir soumis à de nombreuses démarches et expertises, impliquant des déplacements compte tenu de l’éloignement géographique des experts mandatés.

D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 19 novembre 2020 de l'expertise diligentée par le tribunal, que Mme D présente une névralgie pudendale consécutive à son accouchement

D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 19 novembre 2020 de l'expertise diligentée par le tribunal, que Mme D présente une névralgie pudendale consécutive à son accouchement

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,