E doit être évalué à la somme de 7 000 euros ; - la pension d'invalidité que perçoit M.

Elle a bénéficié d’un arrêté de travail à compter du 27 novembre 2017.

laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 7 janvier 2019 et à la prise en charge des soins sans arrêt de travail

laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 7 janvier 2019 et à la prise en charge des soins sans arrêt de travail

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

Le 7 juillet 2017, il a formé une déclaration d'accident de service pour un syndrome dépressif réactionnel ayant commencé le 8 février 2017, pour lequel il a été placé en arrêt de travail à compter du

de travail en découlant ".

temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique

en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

2016 afin d'obtenir une indemnité complémentaire réparant les préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux d'une autre nature que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité

Il a été placé en arrêt de travail le 18 septembre 2013, puis en congé de longue maladie du 31 juillet 2015 au 29 juillet 2018 et a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2019

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent

Le 16 août 2021, Mme C... a demandé la reconnaissance comme maladie professionnelle de sa maladie ayant motivé un arrêt de travail à compter du 17 mai 2021.

Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

incapacité temporaire de travail est consécutive à : (…) 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ».

reclassement ; elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique dès lors que l’administration n’a pas établi l’impossibilité d’adapter son poste de travail