pour raison thérapeutique ; en refusant de la placer en temps partiel pour raison thérapeutique au motif qu'elle était déjà positionnée sur un temps partiel à hauteur de 50% de son temps de travail, le

; cette circonstance traduit une absence de nécessité du recours au chômage partiel ; - la demande d'autorisation de recours au chômage partiel a été détournée de son objet par la société STERNA ;

Israël, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; - l'administration n'apporte pas la preuve

atteinte à un intérêt public, ferait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes et des biens. 4.

Mme B... soutient qu’elle est sans travail eu égard à son état d’invalidité reconnu depuis 2019 ; ses ressources s’élèvent à 754 euros par mois depuis 8 mois ; son fils est gravement malade puisqu’il est

La décision de retrait de l’autorisation d’activité partielle n°094BEHQ0101 doit également être annulée en tant qu’elle retire le bénéfice du dispositif d’activité partielle pour six salariés et non quatre

Elle se trouvait ainsi dans le cas où les conditions matérielles d’accueil devaient, en principe, lui être refusées totalement ou partiellement, sauf situation de vulnérabilité.

Par une décision n°25/940 du 29 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé l’aide juridictionnelle partielle à M. B....

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités emportant retrait des décisions implicites d'allocation d'activité partielle

Ainsi, la société requérante n'établit pas qu'elle employait effectivement un salarié pendant la période pour laquelle elle a bénéficié d'autorisation de recours à l'activité partielle.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : / - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé

A, a rappelé son soutien à la candidate également qualifiée au second tour de l'élection législative partielle organisée dans la 2ème circonscription de la Marne, sous astreinte de 10 000 euros par jour

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

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