Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». 3.

Aux termes de l’article L. 241-6 du même code : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité

B... n’est pas guéri ; - la fixation du taux d’invalidité à 15 % est entachée d’une erreur d’appréciation car ce taux ne saurait être inférieur à 30 %.

B, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par une décision du 23 août 2022, M.

aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret (…) ».

Elle soutient que : - elle bénéficie de l'allocation adulte handicapé ; la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50%

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

d’incapacité compris entre 50 % et 80 %, et perçoit l’allocation aux adultes handicapés ainsi qu’une rente d’accident du travail, cette fragilité se traduisant par une dépendance fonctionnelle, un besoin

d'incapacité supérieure à 80 %.

physiques ou psychologiques, et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 4°) d'indiquer à quelle date l'état de M.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande au tribunal, dans le cas où la décision serait annulée, de fixer le taux

et tous documents relatifs au cancer dont Mme A a été victime ; - décrire l'évolution de cette pathologie, les soins, examens, traitements, actes médicaux ; - dire si le cancer a entraîné une incapacité

dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne pouvaient être consultés en raison de l’ajout de la mention de leur classement sans suite au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, Mme A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 9 septembre 2025 par lesquelles le président du conseil départemental

pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple

d'incapacité permanente d'au moins 25 %, sans fixer précisément ce taux.

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour

Aux termes de l’article 222-13 du même code : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois