En premier lieu, Mme B ne demande pas d'indemnisation pour ce chef de préjudice.

d’un taux horaire de onze euros ; la demande d’indemnisation de ces frais pendant les périodes d’hospitalisation sera rejetée ; - les frais de transport seront indemnisés à hauteur de la somme de 73,80

Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité territoriale ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de la rupture du lien de confiance

laquelle la direction des ressources humaines, direction de la paie, de La Poste Groupe (CSRH Méditerranée) lui réclame un trop-perçu de salaire d’un montant de 527,50 euros à la suite du recalcul des indemnités

SELARL Plantavin-Reina et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) à lui verser la somme de 25 442,07 euros ainsi que les intérêts au taux légal

d’égalité devant les charges publiques ; - elle doit indemniser M.

Par la présente requête, M. et Mme C... et la société civile immobilière 3CEL demandent à être indemnisés des préjudices subis à hauteur de la somme de 10 373,50 euros.

A et tendant à l'indemnisation des conséquences de la privation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

février 2022, M. et Mme A C, agissant en leur nom personnel et en celui de la SCI " 15 Alphonse Daudet " demandent au Tribunal de condamner la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole à leur payer une indemnité

B..., représentée par Me B..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur

d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande reçue le 17 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de revalorisation de son indemnité

son préjudice subi résultant de la perte de revenus entre la rupture de son contrat de travail et la réintégration dans l'entreprise, ainsi que son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

chômage ; l'exécution du jugement n° 1509410 du 17 mai 2018 précité ; la prise en charge d'indemnités journalières et frais de santé.

C au centre hospitalier de la Côte Basque, dont ce dernier a accusé réception le 12 janvier 2021, ne contient aucune demande de versement d'une indemnité.

En dernier lieu, les trois sociétés requérantes demandent l'indemnisation de leur préjudice d'image du fait de la rupture brutale du projet et des assertions proférées par la Métropole à leur encontre

et 500 euros à titre d'indemnités en raison des illégalités commises.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 12 mars 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à la faire bénéficier de l’indemnité de sujétion

de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d'Etat ". 3.

Mme A... demande l’annulation de cet arrêté et l’indemnisation de ses préjudices moraux et financiers qu’elle estime avoir subi.

B a demandé l'indemnisation des préjudices subis en raison de la fin anticipée de ses fonctions d'expert technique international en Côte d'Ivoire.