Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février et 20 août 2024, le directeur départemental des finances publiques du Finistère conclut au rejet de la requête.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.

Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel en décembre 1959, de janvier à décembre 1960, en janvier, avril et décembre 1961, de janvier à juillet 1962, en janvier et février

Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2025. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

L'irrégularité de sa présence en France a été révélée par une vérification de son droit au séjour opérée le 11 février 2025 par les services de police.

L'irrégularité de sa présence en France a été révélée par une vérification de son droit au séjour opérée le 11 février 2025 par les services de police.

a été notifiée le 10 février 2024.

3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Elle est dès lors également suffisamment motivée. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Dès lors, la mention de ces articles dans les visas de l'arrêté révèle une erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'erreur de droit.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 17 février 2023. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, M.

A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2000, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er février 2022.

Elles sont motivées. ". 11.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août