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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2307958_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme Marc, - les observations de Me Bordessoule de Bellefeuille, avocat désigné d'office représentant M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2406063_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C..., représentés par Me Manla Ahmad, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 4 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501639_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne
Source officielle5ème chambre
DTA_2212069_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Marias, premier conseiller, Mme Parent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien, A. MyaraH.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201857_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la préfète du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204003_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mars 2022, le 16 août 2022 et le 9 septembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402052_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Sur l'urgence, elle soutient que : - le jugement sur sa requête en annulation de la même décision n'est pas susceptible d'intervenir avant un délai d'un an après le décès de son mari, intervenu le 10
Source officielle4ème chambre
DTA_2200421_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
la création d'un lot à bâtir situé 15 rue du Château ; 2°) d'enjoindre au maire de Marchémoret de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif ; 3°) d'enjoindre au maire de Marchémoret de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201036_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que les annotations en marge sont totalement dépassées, donc contestables. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001076_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A, maire de Pietrosella. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602296_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
n’a pas à se prononcer sur le choix d’emplacement du projet ; le projet respecte les prescriptions applicables à la zone R du plan de prévention des risques de submersion marine (PPRSM) du Marais de
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303068_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2024, Mme B A, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la commission de désignation de la mairie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205763_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens des requérants ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105390_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
(Le Perreux-sur-Marne).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109240_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un arrêté du 27 juin 2018, le maire de la commune de Wattrelos ne s'est pas opposé à ces travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107440_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un arrêté du 21 juillet 2021, le maire a refusé de lui délivrer cette autorisation d'urbanisme. La société Villa Alta en demande l'annulation. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511499_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., représentants le préfet du Val-de-Marne, - et les observations de M. A..., représentant la commune d'Ivry-sur-Seine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306799_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un arrêté du 12 juin 2023, le maire de la commune d'Allinges a accordé à la SAS AZ Immo le permis d'aménager demandé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607792_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un arrêté du 18 mars 2026, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a ordonné la fermeture de l’établissement « Taster » tous les jours de la semaine de 22h00 à 11h30, pour une durée de six mois
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202086_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2022 et 23 octobre 2023, M.
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