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B a été mis en demeure de reprendre son poste avant le 17 octobre 2022 par un courrier de son employeur en date du 27 septembre 2022, reçu le 3 octobre 2022. Par un arrêté du 24 octobre 2022, dont M.

Source officielle

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2206902_20260202

Administratif

2 février 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100306_20230601

Administratif

1 juin 2023

A compter du même jour, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Bien que le comité social et économique de l'entreprise ait émis un avis défavorable au licenciement de M.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Source officielle

4ème chambre

DTA_2207472_20230308

Administratif

8 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1811715_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Cette information doit notamment permettre à l'employeur d'apporter tous éléments permettant la mise en œuvre, par l'autorité administrative compétente, des dispositions précitées de l'article L. 1264-

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205903_20230904

Administratif

4 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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16 939 résultats pour « mise à pied en l'absence de l'employeur »

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