Selon le I de l'article 1408 de ce code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

à disposition. / Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le

B... détient 96 % des parts, a pour activité principale l’acquisition, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la mise à disposition

la limite des quatre heures fixée par le Conseil d'Etat et que des mesures ont été prises pour accélérer les procédures, ni sur le fondement du droit européen dès lors que ces locaux sont mis à la disposition

2018, de 27 542 euros au titre de l’année 2019, de 58 703 euros au titre de l’année 2020 et de 72 242 euros au titre de l’année 2021 ; - le coefficient de localisation applicable en système révisé aux

2018, de 27 542 euros au titre de l’année 2019, de 58 703 euros au titre de l’année 2020 et de 72 242 euros au titre de l’année 2021 ; - le coefficient de localisation applicable en système révisé aux

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Ce tribunal a, en conséquence, accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 7.

requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise

bonification indiciaire de trente points au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, ainsi que la décision du 25 juin 2024 rejetant sa demande de retrait de cet arrêté ; 2°) d’enjoindre

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". 8.

Ces locaux sont loués à la société Centre locatif international Parmentier, qui les exploite, sous l'enseigne " Buro Club ", dans le cadre d'une activité de mise à disposition d'espaces dits de " coworking

La mise en demeure de souscrire la déclaration de résultats de la société au titre de l'exercice 2013, en date du 8 juillet 2014, d'une part, et la mise en demeure de souscrire les déclarations de résultats

détenteur émise le 18 janvier 2025 par laquelle la communauté de communes du Pays Noyonnais a mis à sa charge une somme de 26 217, 63 euros ; 2°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le local dont dispose Mme C au sein de la zone franche urbaine constitue le siège réel de son activité et qu'elle y dispose des moyens d'exploitation utiles

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Aux termes de l’article B.1.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain : « Pour que l’implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de l'année 2021 à raison d'un local qu'elle exploite au 278, rue de Paris à Montreuil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code