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379 495 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2209680_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle soutient que les justificatifs demandés par l'administration établissent le droit au remboursement et que les motifs de rejet opposés par le service sont tous infondés.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201326_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La décision implicite de rejet née le 22 avril 2022 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105265_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

B..., représenté par Me Gimenez, demande au tribunal administratif d’enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse d’exécuter sans délai l’ordonnance n° 2101881 du 12 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108829_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A B, représenté par Me Lerein, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 7 juillet 2021, opposée par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512358_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 3.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302546_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205288_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

18 mai 2022, relatif au rejet de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311016_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113960_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article, à compléter sa requête, insuffisamment motivée en l'état, et à indiquer précisément au tribunal l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208233_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

C B conteste devant le tribunal la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de recours administratif portant

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410099_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405699_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

2022, ainsi que celles présentées tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portants retraits de points, et ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502610_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 4.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303589_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 18 avril 2023, par laquelle le maire de Les Barthes lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour le détachement de trois parcelles

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300016_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

, par un courrier du 16 janvier 2023, reçu le 28 janvier suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207779_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article, à compléter sa requête, insuffisamment motivée en l'état, et à indiquer précisément au tribunal l'objet

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205010_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202937_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601404_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

du 11 février 2026, dont il a accusé réception le 14 février 2026, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant le formulaire prérempli lui permettant d’indiquer au tribunal l’objet

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508812_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle