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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506487_20250808
8 août 2025
Il soutient que son maintien en détention est arbitraire et méconnait les articles 66 de la Constitution et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500916_20250523
23 mai 2025
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300732_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 3211-10 du code de la santé publique : " Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515088_20251205
5 décembre 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505821_20251117
17 novembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513722_20251126
26 novembre 2025
Toutefois, d’une part, en se bornant à invoquer un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté daté du mois de décembre 2022 et une ordonnance juge des référés du tribunal administratif
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511999_20250503
3 mai 2025
pas été examinées par le juge de la détention et des libertés.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500819_20250611
11 juin 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601266_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300146_20230202
2 février 2023
A C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, son placement en régime de détention ordinaire en raison de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214516_20220929
29 septembre 2022
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 septembre 2022 assignant M. A à résidence dans les Yvelines, pour une durée de vingt-huit jours.
ORTA_2600210_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale
ORTA_2216623_20221117
17 novembre 2022
Par ordonnance du 2 novembre 2022, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours à compter
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600172_20260123
23 janvier 2026
A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508152_20251117
Aux termes de l’article L. 743-4 du même code : « Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine ».
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304472_20231201
1 décembre 2023
La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601418_20260218
18 février 2026
Vu : - l’ordonnance de prolongation en rétention du juge des libertés et de la détention prés du tribunal judiciaire de Meaux en date du 31 janvier 2026 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518160_20251215
15 décembre 2025
prononçant son transfèrement vers le centre de détention de Châteaudun ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de le maintenir au centre pénitentiaire de Meaux jusqu’à la décision du juge
ORTA_2526476_20251009
9 octobre 2025
A..., représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police d’avancer sa convocation
ORTA_2304493_20230607
7 juin 2023
par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
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