CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 563 résultats pour « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506487_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il soutient que son maintien en détention est arbitraire et méconnait les articles 66 de la Constitution et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500916_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300732_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 3211-10 du code de la santé publique : " Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515088_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505821_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513722_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Toutefois, d’une part, en se bornant à invoquer un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté daté du mois de décembre 2022 et une ordonnance juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511999_20250503

Administratif

3 mai 2025

3 mai 2025

pas été examinées par le juge de la détention et des libertés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500819_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601266_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300146_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, son placement en régime de détention ordinaire en raison de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214516_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 septembre 2022 assignant M. A à résidence dans les Yvelines, pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600210_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216623_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par ordonnance du 2 novembre 2022, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600172_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508152_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 743-4 du même code : « Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304472_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601418_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - l’ordonnance de prolongation en rétention du juge des libertés et de la détention prés du tribunal judiciaire de Meaux en date du 31 janvier 2026 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518160_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

prononçant son transfèrement vers le centre de détention de Châteaudun ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de le maintenir au centre pénitentiaire de Meaux jusqu’à la décision du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526476_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police d’avancer sa convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304493_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Source officielle

Page 32 sur 329

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.