durant cette période n'avait pas un caractère permanent, alors même qu'il était motivé par le remplacement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge syndicale pouvant chaque année être remise en

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 13 août 2024, Mme A B, représentée par Me Kuznik, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Union des syndicats

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, la communauté cœur d'Essonne agglomération et le syndicat mixte pour la gestion de l'habitat voyageur, représentés par Me

A... exerce les fonctions de cadre pédagogique au sein de l’OFTS, il est ancien délégué syndical CFDT et occupe un mandat de conseiller prud’hommal à Mende.

CGT de l'hôpital Bichat Claude Bernard, le syndicat CGT de l'hôpital Beaujon, l'Union syndicale CGT de l'AP-HP (USAP APHP), l'Union des syndicats CGT de Paris, l'Union locale

Une note en délibéré présentée par l’association syndicale libre du lotissement Tombulu Biancu a été enregistrée le 30 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin à 19h35, le syndicat des avocats de France, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Ille-et-Vilaine et Mme A B, représentés

Mme F..., rédactrice principale de 1ère classe, exerçait les fonctions de secrétaire générale du syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région de Nemours lorsqu’elle a été victime

prime Covid " de 330 euros alors qu'il estime avoir droit à une somme de 660 euros par application d'un barème, indiqué dans un mail de la direction des ressources humaines et repris dans des écrits syndicaux

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Elle soutient que : À titre principal : - la requête du Syndicat de copropriétaires est irrecevable d'une part, faute pour son syndic de justifier d'une qualité pour agir, et d'autre part, faute pour

demande dans le délai d'une semaine ; - cette décision méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme en ce que la demande de permis ne comporte ni le projet de constitution d'une association syndicale

Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°

A, décrit comme " participant activement, en dehors des instances du dialogue social de l'établissement ainsi que de l'exercice normal d'une activité syndicale à la dégradation du climat au sein de la

Dujardin, rapporteur public ; - et les observations de Me Languil, représentant le syndicat requérant.

Considérant ce qui suit : Le 1er octobre 2025, le président du syndicat intercommunal d’assainissement de Marne-la-Vallée a déposé une plainte auprès du commissariat de police de Chessy (Seine-et-Marne

son choix, ainsi que de ses droits concernant la communication de son dossier ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'expertise médicale aurait dû fixer le taux d'incapacité permanente

La requérante demande, à titre principal, la condamnation du syndicat précité à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis.

Sous le n° 2302026, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2023, 29 août 2024 et 12 septembre 2024, l'association syndicale libre Les Vergers de la Plaine, représentée, en dernier lieu