. / Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier

, qui a directement ou indirectement un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel pouvant compromettre son impartialité ou son indépendance, participe au déroulement de la procédure

passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; / 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option

requérants font valoir que les occupants, dont certains résidaient sur le secteur depuis des décennies, ne disposaient d'aucune solution de relogement à la date de l'arrêté contesté, plus de la moitié des personnes

requérants font valoir que les occupants, dont certains résidaient sur le secteur depuis des décennies, ne disposaient d'aucune solution de relogement à la date de l'arrêté contesté, plus de la moitié des personnes

de la prévention des risques et du ministère du logement et de la rénovation urbaine, à compter du 1er novembre 2024 ; elle avait donc compétence pour signer la décision attaquée ; - les trois personnes

Le 11 février 2019, il a été élu membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.

considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. " Aux termes de l'article R.143-14 du même code : " Les établissements

l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () Aux associés en nom des sociétés de personnes

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Il ressort du rapport du commissaire enquêteur établi le 31 octobre 2020 que le dossier d'enquête publique comprenait les avis des personnes publiques associées et consultées.

Si le requérant fait valoir que la prescription de la commission d'accessibilité dans son avis, invitant le pétitionnaire à ce que les installations permettent aux personnes handicapées de participer aux

disposer de l'ensemble des documents et informations liés à cette affaire ; - le maire a indiqué avoir lui-même pris la décision et effectué l'analyse des offres, sans qu'aucun conseiller municipal participe

Ainsi, l'association Handicap et Emploi, personne morale de droit privé, comporte un organisme de placement spécialisé qui participe au service public de l'emploi.

adoptée en méconnaissance des dispositions du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

l'article 12 de la loi du 5 août 2021 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle impose par ailleurs aux personnes