Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

attaqué que des pièces du dossier que le préfet du Jura a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un arrêté du 28 mars 2024, le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est entachée d’illégalité par la voie de l’exception d’illégalité, dans la mesure où la décision portant obligation de quitter

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". 13.

pouvant être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant

; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ; - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée

Or elle ne justifie pas, ni même n’allègue, avoir informé l’administration de son état de santé alors qu’elle ne pouvait raisonnablement ignorer qu’elle pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement

En outre, il ne verse au débat aucun document pouvant attester de ressources personnelles et suffisantes et il ne justifie pas davantage d'une insertion particulière en France.

entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci pouvait effectivement bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine vers lequel il pouvait voyager sans risque.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Sur l'arrêté du 19 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée

territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut, de réexaminer

fixation du pays de renvoi est dépourvue de base légale.

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.

Il n'est pas contesté que le projet déclaré par la SA SFR consiste à implanter six antennes-relais de téléphonie mobile sur le complexe d'étanchéité d'un réservoir d'eau.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus d’admission au séjour ; - elle est

Vu : - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; -