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16 094 résultats pour « preneur en faillite personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501130_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305696_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

, alors que ses parents sont décédés, qu'il est hébergé chez sa tante qui est âgée et qu'il est allocataire du revenu de solidarité active ; son entreprise a fait faillite en 1996 ; il a suivi des formations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500573_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

frauduleux de la déclaration de paternité du père de son enfant n'est pas établi ; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors que le préfet n'établit pas l'avoir convoquée afin d'être entendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501256_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que ses pathologies lui causent des difficultés pour se déplacer et que l’obtention de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées lui permettraient de faciliter ses déplacements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502369_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de toutes les personnes

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2508109_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511445_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507643_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A, ressortissant algérien né le 18 juillet 1992, demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions du 19 juin 2025 par lesquelles la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301136_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création de comités

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301871_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le préfet de la Haute-Garonne soutient que les autorités autrichiennes ont été saisies le 26 décembre 2022, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac prévu par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501722_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403021_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304987_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311072_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Nord

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304822_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300903_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels il repose, alors même qu'il ne comporterait pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400587_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504937_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient qu’elle est isolée et qu’obtenir la carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées permettrait de faciliter son quotidien car il lui est difficile de se déplacer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412553_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

personnelle de Mme E..., notamment qu’elle a été interpelée pour des faits de vol en réunion.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101479_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la fin de sa prise en charge, qui intervient sous réserve de l'une des procédures suivantes : / 1° Si elle en fait la demande,

Source officielle

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