CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501130_20250211
11 février 2025
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
Juge social
DTA_2305696_20250527
27 mai 2025
, alors que ses parents sont décédés, qu'il est hébergé chez sa tante qui est âgée et qu'il est allocataire du revenu de solidarité active ; son entreprise a fait faillite en 1996 ; il a suivi des formations
5ème chambre
DTA_2500573_20250627
27 juin 2025
frauduleux de la déclaration de paternité du père de son enfant n'est pas établi ; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors que le préfet n'établit pas l'avoir convoquée afin d'être entendue
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501256_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que ses pathologies lui causent des difficultés pour se déplacer et que l’obtention de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées lui permettraient de faciliter ses déplacements
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502369_20250707
7 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de toutes les personnes
Eloignement 72 heures
DTA_2508109_20251208
8 décembre 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511445_20250804
4 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.
ELOIGNEMENT
DTA_2507643_20250627
A, ressortissant algérien né le 18 juillet 1992, demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions du 19 juin 2025 par lesquelles la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter
4ème chambre
DTA_2301136_20230523
23 mai 2023
D'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création de comités
Reconduite à la frontière
DTA_2301871_20230418
18 avril 2023
Le préfet de la Haute-Garonne soutient que les autorités autrichiennes ont été saisies le 26 décembre 2022, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac prévu par
DTA_2501722_20250507
7 mai 2025
Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403021_20240528
28 mai 2024
DTA_2304987_20230627
27 juin 2023
En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 5.
4ème Chambre
DTA_2311072_20250424
24 avril 2025
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Nord
DTA_2304822_20230913
13 septembre 2023
Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.
Reconduites à la frontière
DTA_2300903_20230329
29 mars 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels il repose, alors même qu'il ne comporterait pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle de
2ème chambre
DTA_2400587_20250528
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M.
ORTA_2504937_20251217
Elle soutient qu’elle est isolée et qu’obtenir la carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées permettrait de faciliter son quotidien car il lui est difficile de se déplacer
3ème Chambre
DTA_2412553_20251118
18 novembre 2025
personnelle de Mme E..., notamment qu’elle a été interpelée pour des faits de vol en réunion.
Chambre 3
DTA_2101479_20220823
23 août 2022
, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la fin de sa prise en charge, qui intervient sous réserve de l'une des procédures suivantes : / 1° Si elle en fait la demande,
Page 32 sur 805
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.