CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 282 résultats pour « prescription décennale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503963_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 7 novembre 2024, dans le délai

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200541_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

F..., au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à Mme B... H... et à M. D... E.... Copie en sera adressée au préfet des Landes, et à la commune de Biscarosse.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202505_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

E F, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la commune de Mareau-aux-Prés, à M. B D et à Mme C A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103821_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2325765_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2406037_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant d’un organisme collégial, il est, en principe, justifié des exigences découlant des prescriptions de cet article dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601660_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 26 août 2025, dans le délai d’un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200645_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

la toiture du garage, alors que le point 3.2.2 de son titre III tolère d'autres matériaux et que la seule contrainte liée à l'utilisation d'un matériau, qui aurait pu faire l'objet d'une simple prescription

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208507_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

stockage des conteneurs recueillant les ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé. / Nota : le local de stockage devra être conforme au règlement communal en vigueur et aux prescriptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509568_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

les désordres constatés engagent les sociétés défenderesses soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au titre des garanties souscrites, soit sur le fondement de la responsabilité décennale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305185_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la commune de Lyon ne justifie pas de la réalité des 22 désordres allégués dans sa requête, dans le délai d'épreuve de la garantie décennale qui expirait le 26 juin 2023 ;

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308559_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

; o le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 523-17-1 du code du patrimoine en modifiant les prescriptions de fouilles archéologiques ; o les prescriptions de fouilles imposées en 2016

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200269_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

- le gymnase présente les désordres suivants : des taux d'humidité dans la chape incompatibles avec les prescriptions du DTU applicable, la présence d'eau dans les réservations en chape recevant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107894_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 321-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

société Bureau Veritas sont intervenues sur le chantier et ont ainsi la qualité de constructeur ; - la responsabilité de ces sociétés est engagée à l'égard de l'Etat sur le fondement de la garantie décennale

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300840_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la prescription biennale qu'elles prévoient n'est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription applicable étant alors celui de droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202347_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

D'autre part, l'arrêté en litige est assorti de prescriptions visant à tenir compte de la situation du terrain au sein de ce site protégé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403844_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable./

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2126329_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Cette radiation est donc intervenue avant le terme de son obligation décennale. La démission de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400015_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

également au juge de dire et juger qu’elles rechercheront la responsabilité des parties mises en cause et sollicitent leur condamnation à les garantir indemnes, cette demande étant interruptive de prescription

Source officielle

Page 32 sur 65

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.