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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503963_20250717
17 juillet 2025
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 7 novembre 2024, dans le délai
CHAMBRE 2
DTA_2200541_20251114
14 novembre 2025
F..., au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à Mme B... H... et à M. D... E.... Copie en sera adressée au préfet des Landes, et à la commune de Biscarosse.
2ème chambre
DTA_2202505_20250515
15 mai 2025
E F, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la commune de Mareau-aux-Prés, à M. B D et à Mme C A.
4ème Chambre
DTA_2103821_20250619
19 juin 2025
Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2325765_20250401
1 avril 2025
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins
3ème Chambre (J.U)
DTA_2406037_20250703
3 juillet 2025
S’agissant d’un organisme collégial, il est, en principe, justifié des exigences découlant des prescriptions de cet article dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée
ORTA_2601660_20260430
30 avril 2026
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 26 août 2025, dans le délai d’un
DTA_2200645_20250328
28 mars 2025
la toiture du garage, alors que le point 3.2.2 de son titre III tolère d'autres matériaux et que la seule contrainte liée à l'utilisation d'un matériau, qui aurait pu faire l'objet d'une simple prescription
1ère Chambre
DTA_2208507_20251107
7 novembre 2025
stockage des conteneurs recueillant les ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé. / Nota : le local de stockage devra être conforme au règlement communal en vigueur et aux prescriptions
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509568_20251023
23 octobre 2025
les désordres constatés engagent les sociétés défenderesses soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au titre des garanties souscrites, soit sur le fondement de la responsabilité décennale
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2305185_20231215
15 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la commune de Lyon ne justifie pas de la réalité des 22 désordres allégués dans sa requête, dans le délai d'épreuve de la garantie décennale qui expirait le 26 juin 2023 ;
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308559_20250624
24 juin 2025
; o le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 523-17-1 du code du patrimoine en modifiant les prescriptions de fouilles archéologiques ; o les prescriptions de fouilles imposées en 2016
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200269_20220711
11 juillet 2022
- le gymnase présente les désordres suivants : des taux d'humidité dans la chape incompatibles avec les prescriptions du DTU applicable, la présence d'eau dans les réservations en chape recevant
6ème Chambre
DTA_2107894_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 321-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
société Bureau Veritas sont intervenues sur le chantier et ont ainsi la qualité de constructeur ; - la responsabilité de ces sociétés est engagée à l'égard de l'Etat sur le fondement de la garantie décennale
5ème Chambre (JU)
DTA_2300840_20250402
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la prescription biennale qu'elles prévoient n'est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription applicable étant alors celui de droit
3ème chambre
DTA_2202347_20250207
7 février 2025
D'autre part, l'arrêté en litige est assorti de prescriptions visant à tenir compte de la situation du terrain au sein de ce site protégé.
2ème Chambre
DTA_2403844_20250319
19 mars 2025
L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable./
5e Section - 1re Chambre
DTA_2126329_20230324
24 mars 2023
Cette radiation est donc intervenue avant le terme de son obligation décennale. La démission de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400015_20260203
3 février 2026
également au juge de dire et juger qu’elles rechercheront la responsabilité des parties mises en cause et sollicitent leur condamnation à les garantir indemnes, cette demande étant interruptive de prescription
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