2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 25 janvier 2021 portant refus d'accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier reçue le 8 janvier 2021 portant refus d'accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 18 décembre 2020 portant refus d'accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

Pour établir l'existence de faits d'attributions de primes à certains salariés et à elle-même non conformes aux décisions de répartition des primes exceptionnelles prises par le conseil d'administration

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve privé de son traitement et de l'exercice de son activité professionnelle depuis le 26 août 2025, date de prise d'effet

A la suite de plusieurs incidents et agressions survenus dans l’exercice de ses fonctions, le comité médical ministériel a conclu le 17 novembre 2020 à l’inaptitude définitive et totale à toutes fonctions

; qu’exerçant ses fonctions au sein de la maison départementale pour les personnes handicapées, il a droit au versement de cette prime.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Astor d'exercer ses fonctions à temps partiel à raison de 87, 50 % d'un temps plein à compter du 1er janvier 2021 : 4.

Il résulte de l’instruction que Mme B... a pris ses fonctions dans un service confronté à une importante charge de travail et qui fonctionnait en mode dégradé depuis le départ du chef de service et de

Aux termes de l'article 3 de ce même décret, dans sa version applicable au litige : " I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur

Elle soutient que cette somme correspondant à la perte de revenus résultant de la prise en compte de la position de congé d’office pour raison de santé pour le décompte de la prime de service au titre

la fonction publique d’Etat.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

ne peuvent bénéficier de primes et indemnités qui n'existent pas dans la fonction publique de l'Etat.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; en premier lieu, les conclusions dirigées contre la notification de liquidation inférieure de la prime sont irrecevables, dès lors que la décision prise

aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par l'établissement dans cette limite, que la prime ne doit pas dépasser 15% du traitement budgétaire moyen du grade de chaque agent intéressé

aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par l'établissement dans cette limite, que la prime ne doit pas dépasser 15% du traitement budgétaire moyen du grade de chaque agent intéressé

aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par l'établissement dans cette limite, que la prime ne doit pas dépasser 15% du traitement budgétaire moyen du grade de chaque agent intéressé

aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par l'établissement dans cette limite, que la prime ne doit pas dépasser 15% du traitement budgétaire moyen du grade de chaque agent intéressé