CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404850_20260318
18 mars 2026
La première proposition de logement du 31 juillet 2023 aurait échoué en raison de la dette locative de Mme B..., sans plan d’apurement.
ORTA_2208871_20230713
13 juillet 2023
2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il n'y a pas eu de carence de l'État dès lors que trois propositions de logement adapté ont été faites et ont échoué
ORTA_2209669_20230607
7 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une première proposition a échoué du fait de l'attribution du logement à un autre candidat, qu'une
ORTA_2210453_20230929
29 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que deux propositions de logement ont échoué en raison de l'attribution desdits logements à d'autres candidats
ORTA_2303253_20240311
11 mars 2024
16 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la requérante a refusé une première proposition en vertu d'un motif impérieux, qu'une deuxième a échoué
ORTA_2206162_20230426
26 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition a échoué en raison de l'attribution du logement à un autre candidat et précise
ORTA_2207964_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison de son attribution à un autre candidat, qu'un
ORTA_2204937_20230419
19 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que deux propositions de logement ont échoué en raison de l'attribution à un autre demandeur, de ressources
ORTA_2304655_20240424
24 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que deux propositions de logement ont échouées et que la requérante a signé une convention d'engagement
ORTA_2307056_20250311
11 mars 2025
Il soutient que trois propositions de logement ont échoué en raison de l'attribution de ceux-ci à d'autres demandeurs et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B D dès qu'un
ORTA_2307177_20240603
3 juin 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une première proposition a échoué du fait de l'attribution du logement à un autre demandeur,
ORTA_2309537_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - elle est dépourvue de logement ; - la seule proposition de logement qui lui a été faite a échoué car elle n'a pas de travail.
ORTA_2300555_20240228
28 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition a échoué du fait de l'attribution du logement à un autre demandeur, qu'une deuxième
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321899_20231212
12 décembre 2023
B échoue à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M.
juge unique (5)
DTA_2201558_20250626
26 juin 2025
au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600947_20260326
26 mars 2026
B..., ressortissante camerounaise disposant d’une carte de résident valable jusqu’au 26 septembre 2030 soutient qu’elle a échoué à de nombreuses reprises à prendre rendez-vous auprès des services de
8ème chambre
DTA_2309064_20250519
19 mai 2025
Elle a bénéficié d'un traitement rééducatif lourd avec une prise en charge en kinésithérapie, ergothérapie et orthophonie.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513879_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle porte une atteinte grave à la vie privée et familiale en empêchant la famille, qui a toujours pu rester en contact, de se retrouver
ORTA_2512996_20251023
23 octobre 2025
de 150 euros par jour de retard, au CROUS d'Aix-Marseille-Avignon de lui communiquer sous 48 heures la copie du titre exécutoire, ainsi que « l'ensemble du dossier relatif à la dette en cause et à la prise
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202655_20221026
26 octobre 2022
fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, laquelle : •ne comporte pas le nom, le prénom et la signature du président du jury ; •a été prise
Page 32 sur 123