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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2010895_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, après avoir pris acte de l'existence sur son territoire de deux plateformes aéroportuaires et du projet en cours d'étude

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504988_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103934_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Par arrêté n°2020-0541 du 5 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs du 6 mars 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202715_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305143_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le conseil départemental du Val-de-Marne, pris en la personne de son président en exercice, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir est abrogé, cette circonstance prive d'objet ce recours à la double condition que l'acte n'ait reçu aucune

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002904_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la réalité de l'implantation matérielle de son activité au sein d'une zone

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2307936_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107465_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605376_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle justifiait en outre la réduction du nombre d’heures d’accompagnement de son fils en français seconde langue par les résultats du bilan de ses compétences langagières.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311286_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

du renouvellement de son titre de séjour, a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui délivrer

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200357_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il a alors consulté le médecin de prévention qui a estimé que son état de santé n'était temporairement plus compatible avec la poursuite de son activité professionnelle et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201243_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que : - avec son époux, ils ont engagé, en 2016, un processus de procréation médicalement assistée au sein du CHU de Limoges ; le 20 octobre 2021, elle a été contactée par un biologiste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503711_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par un acte, enregistré le 3 février 2026, M. A...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210037_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105754_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Il est constant que l'intéressé n'a pas eu accès à son dossier concernant ce grief et a été, de ce fait, privé d'une garantie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109545_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108230_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108538_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle

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