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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2010895_20230321
21 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, après avoir pris acte de l'existence sur son territoire de deux plateformes aéroportuaires et du projet en cours d'étude
Reconduite à la frontière
DTA_2504988_20250422
22 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2.
6ème chambre
DTA_2103934_20230222
22 février 2023
Par arrêté n°2020-0541 du 5 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs du 6 mars 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
3ème Chambre
DTA_2202715_20251211
11 décembre 2025
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305143_20230612
12 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le conseil départemental du Val-de-Marne, pris en la personne de son président en exercice, M.
6ème Chambre
DTA_2104212_20250626
26 juin 2025
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir est abrogé, cette circonstance prive d'objet ce recours à la double condition que l'acte n'ait reçu aucune
4ème chambre
DTA_2002904_20230504
4 mai 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la réalité de l'implantation matérielle de son activité au sein d'une zone
Pole Social (JU)
DTA_2307936_20231218
18 décembre 2023
d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux
5ème Chambre
DTA_2107465_20230321
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605376_20260423
23 avril 2026
Elle justifiait en outre la réduction du nombre d’heures d’accompagnement de son fils en français seconde langue par les résultats du bilan de ses compétences langagières.
11ème chambre
DTA_2311286_20251120
20 novembre 2025
du renouvellement de son titre de séjour, a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui délivrer
CHAMBRE 3
DTA_2200357_20240418
18 avril 2024
Il a alors consulté le médecin de prévention qui a estimé que son état de santé n'était temporairement plus compatible avec la poursuite de son activité professionnelle et M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201243_20230105
5 janvier 2023
Elle soutient que : - avec son époux, ils ont engagé, en 2016, un processus de procréation médicalement assistée au sein du CHU de Limoges ; le 20 octobre 2021, elle a été contactée par un biologiste
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503711_20260304
4 mars 2026
Par un acte, enregistré le 3 février 2026, M. A...
DTA_2210037_20240402
2 avril 2024
réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être
4ème Chambre
DTA_2105754_20240626
26 juin 2024
Il est constant que l'intéressé n'a pas eu accès à son dossier concernant ce grief et a été, de ce fait, privé d'une garantie.
1ère chambre
DTA_2108963_20230202
2 février 2023
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
DTA_2109545_20230202
DTA_2108230_20230202
DTA_2108538_20230202
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