D'autre part, si la commune de Courchevel invoque le plan de récolement pour fonder son calcul du nombre de regards réellement posés par la société, les documents produits le 4 décembre 2023 n'explicitent

représentés par Me Nicolas, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société publique locale Port de Menton à verser la somme de 1 573 euros à la MAIF et la somme de 360 euros à Mme A... en réparation

azotées de se cumuler », ainsi que l’a relevé l’autorité environnementale dans son avis du 2 février 2021.

Enfin, aux termes de l'article R. 112-2 du même code : « (...) la surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction :

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la personne assurant les fonctions de secrétaire de la commission aurait participé au vote. Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

réelle de 1 976 m2.

Mme B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis.

Si les requérants soulignent des contradictions dans les surfaces indiquées, il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher totale a été réduite à 4 068 m2 par le permis modificatif et que

Il ressort du dossier de déclaration préalable déposé par M.

l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le maire de la commune des Trois-Ilets a délivré un permis de construire à la société Hôtel Pointe du Bout en vue de la création d'un complexe hôtelier d'une surface

Il ressort de la lecture de cet avis qu’il est assorti d’une réserve tenant, d’une part, à la nécessité d’ajuster le périmètre de déclassement au plus près des surfaces qui seront réellement plantées et

Un agent assermenté de la commune de Caen a vérifié, à l’occasion d’un contrôle sur place réalisé le 12 août 2024, la concordance entre les mesures relevées sur ce plan de masse et les distances réelles

des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de

scolaires (hors plateau sportif) doivent prévoir une place de stationnement pour 150 m2 de surface de plancher entamée.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier de permis de construire, et plus particulièrement du formulaire Cerfa, que le permis litigieux autorise 4 826 m² de surface de plancher, répartis en 1 515m²

avant-dire droit du 31 décembre 2021, le local-type n° 54 du procès-verbal des opérations de révision foncière des locaux commerciaux et biens divers ordinaires de la commune de Guérande ne peut être regardé

Pour justifier ce passif, la société requérante produit les relevés de compte bancaire d'associés.

Ainsi, en s’insérant dans le débat de l’instruction, l’intervention et ses productions ne peuvent être regardées comme ayant retardé le jugement.

de plancher est comprise entre 300 et 1 500 m², seule la création de 3 places serait requise au regard de la surface de plancher créée ; à supposer même que le projet ait consisté en l’édification d’un

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 442-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires