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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, la société SPIE Partesia est redevable des sommes non contestées de 19 555,86 euros TTC au titre du contrat TRC et de 24 444,83 euros TTC au titre du contrat CCRD.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205206_20220831
31 août 2022
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305964_20251015
15 octobre 2025
Sur la recevabilité de la requête : Aux termes l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
7ème chambre
DTA_2206405_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - la société C et Fils, qui ne justifie pas d'un mandat, n'est pas recevable à contester des impositions mises à la charge de et acquittées par la société C, société distincte et mère
1re Section - 2e Chambre
DTA_2322484_20250916
16 septembre 2025
Sur la demande de décharge de la pénalité d'assiette : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale : 2.
DTA_2102406_20240111
11 janvier 2024
écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 082,48 euros mise à sa charge par la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération correspondant aux redevances
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317203_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, ni la signature de celui-ci, en méconnaissance des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514720_20250827
27 août 2025
Enfin, l'association Reso PME se trouve redevable envers la SA SNCF Gares et Connexions d'une dette globale de 1 118 652,50 euros, correspondant aux sommes non payées pour les sept emplacements qu'elle
DTA_2514722_20250827
Par des courriers recommandés des 9 avril et 4 juin, la SAS Retail et Connexions a mis en demeure l'association Reso PME d'acquitter sous 48 heures des arriérés de redevances d'occupation et de charges
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501071_20260331
31 mars 2026
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance
2ème chambre
DTA_2103865_20231106
6 novembre 2023
trésorerie hospitalière ouest-Hérault qui ont d'ores et déjà été réglés ; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501574_20251217
17 décembre 2025
A... ne peut non plus se prévaloir de l’ordonnance rendue dans l’affaire n° 2501003, l’administration n’ayant pas été mise à même de défendre dans cette instance, l’ordonnance ne lui ayant d’ailleurs pas
1ère chambre bis
DTA_2200655_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, il ressort de l'état de compte client certifié par le directeur financier de la CCIR et non contesté par la SARL Les pêcheurs de Saint-Gilles que celle-ci est redevable de la somme de
Magistrat PATER
DTA_2305855_20250626
26 juin 2025
de l'utilisation effective ou non du service. 4.
9ème chambre
DTA_2201142_20260113
13 janvier 2026
B..., propriétaire de la marque « Autovision », et non par la société Nerima.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400797_20240320
20 mars 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401829_20250618
18 juin 2025
Sur la fin de non recevoir s'agissant des taxes foncières 2021 et 2023.
3ème chambre
DTA_2309297_20260123
23 janvier 2026
Le centre hospitalier soutient que : - son recours est recevable dès lors que son courrier du 25 août 2023 ne saurait être regardé comme une demande de remise gracieuse ; - c’est à tort que le fonds
Président BESLE
DTA_2104321_20221222
22 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 4.
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