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64 150 résultats pour « redevable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ces conditions, la société SPIE Partesia est redevable des sommes non contestées de 19 555,86 euros TTC au titre du contrat TRC et de 24 444,83 euros TTC au titre du contrat CCRD.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205206_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305964_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206185_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206405_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - la société C et Fils, qui ne justifie pas d'un mandat, n'est pas recevable à contester des impositions mises à la charge de et acquittées par la société C, société distincte et mère

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322484_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur la demande de décharge de la pénalité d'assiette : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102406_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 082,48 euros mise à sa charge par la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération correspondant aux redevances

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317203_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, ni la signature de celui-ci, en méconnaissance des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514720_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Enfin, l'association Reso PME se trouve redevable envers la SA SNCF Gares et Connexions d'une dette globale de 1 118 652,50 euros, correspondant aux sommes non payées pour les sept emplacements qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514722_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Par des courriers recommandés des 9 avril et 4 juin, la SAS Retail et Connexions a mis en demeure l'association Reso PME d'acquitter sous 48 heures des arriérés de redevances d'occupation et de charges

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501071_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103865_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

trésorerie hospitalière ouest-Hérault qui ont d'ores et déjà été réglés ; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501574_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... ne peut non plus se prévaloir de l’ordonnance rendue dans l’affaire n° 2501003, l’administration n’ayant pas été mise à même de défendre dans cette instance, l’ordonnance ne lui ayant d’ailleurs pas

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200655_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, il ressort de l'état de compte client certifié par le directeur financier de la CCIR et non contesté par la SARL Les pêcheurs de Saint-Gilles que celle-ci est redevable de la somme de

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2305855_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'utilisation effective ou non du service. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201142_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B..., propriétaire de la marque « Autovision », et non par la société Nerima.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400797_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401829_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur la fin de non recevoir s'agissant des taxes foncières 2021 et 2023.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309297_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le centre hospitalier soutient que : - son recours est recevable dès lors que son courrier du 25 août 2023 ne saurait être regardé comme une demande de remise gracieuse ; - c’est à tort que le fonds

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104321_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 4.

Source officielle

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