Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées.

Mme A soutient que : - elle s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 22 avril 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et a sollicité une carte de séjour

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour : - la décision implicite de refus de titre de séjour n'est pas motivée en l'absence de réponse donnée à la demande

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, la décision de refus de séjour contenue dans l’arrêté du 5 novembre 2025 vise l’ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et précise les raisons pour

mesure où il a été relaxé le 25 juin 2021 et que les faits de 2024 n’ont donné lieu à aucune suite judiciaire ; il vit avec sa compagne depuis trois ans ; il remplit les conditions de l’accord franco-tunisien

A est employé par la société Edéis, dont le siège se situe au 19 boulevard Paul Vaillant-Couturier.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 3.

B... impliquent qu’il puisse avoir accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, que l’habilitation délivrée par l’administration est, par suite, obligatoire et indispensable et que le refus

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, depuis le 1er septembre 2024, le préfet est tenu de refuser d’accorder une autorisation de travail à un employeur qui a fait l’objet de condamnations

Considérant ce qui suit : 1.