infractions ont été relevées à son encontre dès lorsqu'il est propriétaire de deux véhicules à usage familial dont il n'est pas le seul conducteur ; qu'il appartient à l'administration de rapporter la

2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Il soutient que : - il est de bonne de bonne foi et ignorait que le titre qu'il a présenté était apocryphe ; - il a sollicité l'échange de son permis de conduire sur la base d'un droit à conduire valide

A... à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage pendant une durée de trois mois.

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’étant gérant et associé unique d’une entreprise de terrassement, son activité professionnelle rend indispensable la conduite de véhicules

Il soutient qu'il a besoin de son permis de conduire pour travailler, qu'il a les compétences requises pour conduire un véhicule en France et qu'il ne saurait lui être sérieusement opposé que la République

Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle

D’une part, aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

de sept mois ; 2°) d’enjoindre la restitution de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

B ne peut utilement exciper de l'illégalité de cette décision de rétention à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale de suspension de son titre de conduite. 6.

conduire conforme à la situation de ses droits à conduire ; dès lors que l'intéressé a effectué ces démarches, un titre de conduite lui a été délivré le 9 août 2021 ; - la demande de M.

de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse retrouve l'usage de son véhicule, le préfet

usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.

commises les 29 juillet 2017, 17 décembre 2021 et 11 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre

a commis huit infractions au total, dont trois ayant entraîné un retrait de trois points (usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation le 16 février 2021, conduite sans port de

Il a été interpellé le 11 septembre 2020 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré les injonctions de restituer le permis de conduire résultant d'un retrait de la totalité des points.

illicite de stupéfiants en récidive, récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis

Ce faisant, l'examinateur du permis de conduire a régulièrement apprécié la conduite de M.