Il en va de même du moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Selon le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Selon le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Selon le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 5.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, M.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par le préfet n'est fondé. La procédure a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit d'observations. II.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par le préfet n'est fondé. La procédure a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit d'observations. II.

D occupait irrégulièrement aux mois de juillet et août 2020 le domaine public maritime de la plage de la Mine, à Jard-sur-Mer, au moyen de modules de type bungalows et d'une terrasse en bois, sur une surface

Dans ces conditions, la décision en litige qui renouvelle l’assignation à résidence de l’intéressé pour une durée d’un an le 7 aout 2025 constitue le 3e et dernier renouvellement de cette mesure d’exécution

Le préfet de région rappelle lui-même que si les actions menées ont permis d'abaisser significativement la concentration moyenne en nitrates dans les cours d'eau bretons, cette concentration moyenne étant

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

Elle soutient qu'aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 4.

Ce moyen doit par suite être écarté.

Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

d'une prise en charge d'un mineur non accompagné est de 1 705 euros par mois, soit une moyenne de 55 euros par jour, justifiant donc de minorer le quantum de l'astreinte à 55 euros par jour.

L'intéressée demande l'annulation des décisions implicites de rejet évoquées, ainsi que celle du 1er juillet 2022 et des arrêtés du recteur du 15 décembre 2021 et du 16 décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de M. G ne sont pas fondés.