Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté attaqué a

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté attaqué a

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

En premier lieu, le délai d’action décennale du CROUS à l’égard des constructeurs a commencé à courir à la date de réception sans réserve du lot n° 12 bis, relatif aux salles de bains préfabriquées, le

D..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 4.

pas une largeur de 2,50 mètres, que 26 places sont commandées et que 2 places ne présentent que 4 mètres de long au premier sous-sol ; - il méconnait les dispositions du 3 de l'article U-ft 3 du règlement

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

Le moyen doit par conséquent être écarté. S'agissant de l'impôt sur les sociétés 12. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bailly, présidente, - M. Marthinet, premier conseiller, - Mme Madé, première conseillère.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, applicable au litige : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les

Par suite, le moyen tiré du caractère général et absolu de la mesure doit être écarté. 8.

B..., qui reprend les moyens et conclusions de la requête.

S'agissant de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 29.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 7.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations précitées doit être écarté. 9.