quitté courant 2020, justifie d'une insertion professionnelle exemplaire pour le compte du même employeur et n'a jamais eu maille à partir avec la justice, son seul placement en garde à vue le 4 avril

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Par ailleurs, selon le procès-verbal d'audition de mise en cause en garde à vue de M.

D'autre part, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par M. F, sous-préfet.

C a été placé en garde à vue le 9 novembre 2023 par les services de police judiciaire de Bordeaux dans le cadre d'une enquête de flagrance portant sur des faits de violence par conjoint commis à Floirac

aucun moyen de garde pour les trois autres enfants ; compte tenu de ces circonstances particulières, il sera empêché de respecter les obligations qui lui sont prescrites ; - il est fondé à exciper

A a été interpellé le 8 mai 2023 par les services de police de Montgeron pour des faits de conduite d'un véhicule d'un véhicule non assuré et pour défaut de permis de conduire et placé en garde à vue le

Par un arrêté du 28 mars 2022, que Mme A C conteste, la préfète du Gard a rejeté sa demande. 2.

Il fait valoir que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. Vu : - l'ordonnance du 8 septembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.

Il a été interpellé et placé en garde-à-vue à Mulhouse le 26 août 2025. A l'issue de la garde-à-vue, le préfet du Haut-Rhin a pris à son encontre une décision d'assignation à résidence.

L'arrêté en litige a été signé par Mme A E, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, nommée par décret du 24 novembre 2021, qui a reçu délégation de la préfète du Gard par arrêté

B, ressortissant malien, entré en France en 1985 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 29 juin 2024 pour des faits de violence n'excédant pas huit jours par personne étant

Elle a alors été placée en garde à vue pour infraction de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France et a fait l’objet le 29 août 2025 d’un arrêté, notifié le 30 août 2025, par

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.

Un rappel des conclusions a été adressé au garde des Sceaux, ministre de la justice le 24 août 2022.

A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A se disant M. B a été placé en garde à vue pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 22 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022

L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par Mme B A cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture du Gard.