Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

A D pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration

fixé à 2 800 000 euros.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

3 du code de la construction et de l'habitation. 2.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

ambulante sur les plages de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hendaye une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Debat, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés prévues à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Sur les conclusions tendant au rétablissement du déficit reportable : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2019 et le 2 septembre 2021, M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

en droit et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.

en droit et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.

l’acte de promesse de vente par le notaire