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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118232_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
que ceux au sein desquels la vente de produits alimentaires est prédominante peuvent, pour l’application des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 3132-29 du code du travail, être regardés comme
Source officielle9ème chambre
DTA_2206494_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
fonds de commerce (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2302475_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par suite, l'exploitant qui occupe le domaine public ou doit être regardé comme l'occupant en vertu d'un titre délivré avant cette date, qui n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309128_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du code du travail ; - en autorisant l'ouverture des commerces de 8 heures à 16 heures, le maire de la commune d'Illkirch n'a pas tenu compte de la tenue le dimanche matin de l'office religieux principal
Source officielle7ème chambre
DTA_2110762_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, la société " AF Commerce " est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501052_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et d’industrie Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 55 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de sa révocation ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405762_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France, représentée par la société d’avocats Ernst & Young, demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201158_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
juillet 2012, il a été rendu antérieurement à la demande de permis de commerce parallèle portant sur le produit phytopharmaceutique Fluxadis présentée le 4 novembre 2019 par la société Top SAS.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403982_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503311_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques. - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510939_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
du code du travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux : - le préfet a fait une mauvaise application du droit local et notamment de l’article L. 3134-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402308_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402310_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402318_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402324_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 752-1 à L. 752-3 du code du commerce dès lors que l'enseigne " Grand Frais-Marie Blachère " est réunie avec d'autres commerces sur un même
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
258 euros au titre des préjudices qu’il a subi ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
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