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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500741_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400548_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet se situe
Source officielle2ème chambre
DTA_2102986_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2304569_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315470_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : 1° Un plan coté
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600581_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 600-3-1 dans le code de l’urbanisme ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le principe du contradictoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un autre vice de procédure tiré de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2309669_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501231_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100417_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404389_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code
Source officiellePage 33 sur 419