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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (JU)
DTA_2306924_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Quant aux infractions commises le 26 août 2019 (1 point) le 14 septembre 2019 (1 point) et le 21 septembre 2019 (1 point) : 10.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2302983_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2100979_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par une ordonnance en date du 26 avril 2023, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
août 2019, soit 25 jours avant la cessation des services valables pour la retraite le 4 septembre 2019, ne peut être pris en compte conformément à l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 ; - les retards
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
régularisant sa relation d'emploi avec la commune puisqu'il couvrent une période globale allant de septembre 2009 à juillet 2016 non conforme aux prévisions du 1° de l'article 3 de la loi du 26 janvier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302185_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; il n’est pas établi que le poste de transformation doit être installé en lieu et place de la réserve incendie ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-8 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2100277_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512579_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
les dispositions de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les stipulations de l
Source officielle7ème chambre
DTA_2207730_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il résulte de l'instruction qu'un premier incendie a détruit le garage de la maison d'habitation appartenant aux consorts D le 17 août 2019 et qu'un second incendie s'est déclaré le 26 septembre 2020 détruisant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2513362_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
10 de l’accord franco-tunisien et l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 432-1 du même code ; - elle est
Source officielleChambre 1
DTA_1902767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2495 émis le 10 juillet 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302917_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003937_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2019, notifiée le 20 novembre suivant, le BPAI a informé l'intéressé que son dossier était " classé sans suite ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303808_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... est décédée le 26 mars 2009. En septembre 2012, son père, C...
Source officielle7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre
Source officiellePage 33 sur 833