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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300245_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206457_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401912_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 mars 2024 est annulé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405479_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 251-1 du code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405135_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
C A doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501855_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A D et que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505691_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - la délibération fait grief ; - elle est contraire à l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 2541-12 à L. 2541-15 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214685_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2307878_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405040_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506003_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
dans l'attente du jugement de sa requête en annulation de cette décision ; 2°)de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402754_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509371_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502956_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnait les dispositions combinées des articles L.251-1, 2° et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510644_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
L. 6361-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206301_20250213
13 février 2025
13 février 2025
) de décharger la société Orgauto de la somme de 6 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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