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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un
Source officielle2ème chambre
DTA_2001303_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) de mettre à la charge du CHU de Nîmes, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204712_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l’Etat au paiement des intérêts moratoires, en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103399_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales jusqu'à la décision à intervenir ; 6°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103679_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales jusqu'à la décision à intervenir ; 6°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2004645_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à la période de novembre 2015 à octobre 2018 en cause : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à la période de novembre 2015 à octobre 2018 en cause : " I. - 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402755_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405761_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2204663_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A, la décision du 25 janvier 2022 doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée à la date du 27 janvier 2022. M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305593_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa version applicable à la date de la mise en demeure du 31 janvier 2018 : " () 3.
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