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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information prévu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604916_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309447_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
construction en litige n'a aucune destination agricole avérée ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - il a été obtenu par fraude au regard des articles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300222_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209915_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112327_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500142_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Deliancourt, vice-président en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306740_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401290_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206609_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 511-1 (I) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400728_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le département dans le cas mentionné au 4°) du même article [l'article L. 511-2.] ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607688_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300898_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301507_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318686_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme André, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402850_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 521-1 du code de la consommation, et non de l'article L. 521-5 du même code. 11.
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