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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'administration a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2202435_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402544_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200656_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
sur les routes étroites de campagne, des risques de pollution et le risque incendie n'est pas pris en compte ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en
Source officielle3ème chambre
DTA_2300822_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200799_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201099_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105326_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303159_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : « […] la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001676_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004117_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte par ailleurs précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient
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