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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2200031_20250307
7 mars 2025
Les parties ont été informées le 30 janvier 2025, au titre des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen
4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -
2ème Chambre
DTA_2003608_20231220
20 décembre 2023
apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code
1ère chambre
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2503764_20260211
11 février 2026
relever, comme le soutient la requérante, des dispositions du a) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
6ème chambre
DTA_2200415_20250114
14 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.
1ère Chambre
DTA_2008779_20240227
27 février 2024
un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
DTA_2008781_20240227
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes », entre les mois de novembre 2018 et mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge A... la somme de 100 076,13 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
Article 6 : La Ville de Paris versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de
4ème Chambre
DTA_2007249_20231009
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Institut de recherche et de développement est condamné à verser à M.
2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
Aux termes de son article L. 1541-2 du même code : « I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l’attribution du contrat à la société d’économie
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
Par conséquent, le projet peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 43.
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