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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308063_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200023_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106187_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 70 du même code : " Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les établissements
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S’agissant de l’application de la loi fiscale française : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104201_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912724_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ces dispositions de l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme réglementent de façon particulière les conditions d'accès aux routes départementales, au sens de l'article R. 423-53 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielleChambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100197_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1911921_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104516_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B E, Mme A E et Mme D E chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323017_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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