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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516604_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208810_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502813_20250227
27 février 2025
27 février 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleJuge Unique
DTA_2300635_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323682_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404327_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509391_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513761_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404260_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601470_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400572_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La commune d'Ambérieu-en-Bugey doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303032_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303966_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle5ème chambre
DTA_2303026_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2402987_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607732_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109605_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.
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