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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416603_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304128_20230801
1 août 2023
1 août 2023
prévu par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dès lors que l'information
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304671_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendu applicable aux assignations à résidence prises en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404881_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2412780_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405132_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518492_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte de ces dispositions la directive 2013/33/UE, des articles L. 551-8, L. 551-9, L. 551-10, L. 551-15, L. 521-1, L. 531-23, L. 521-13, L. 531-41 et L. 531-9 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206320_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202072_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 531-41 du code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. /.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407969_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - la décision en litige ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration relatives à la signature électronique et ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901418_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Deuxièmement, la circonstance que ladite demande se serait, à tort, référée à l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 431-16 f) dudit code est sans incidence dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206121_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de la vente du 10 octobre 2016 est limitée à la marge réalisée en application de l’article 268 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 :La commune d'Uhlwiller versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette imposition supplémentaire a été assortie des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et d’une majoration de 40 %, par application du a de l’article 1729 du même code
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911501_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2407741_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - la décision en litige ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration relatives à la signature électronique et ne
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officiellePage 33 sur 275