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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207648_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Saint-Mitre-les-Remparts est condamnée à verser M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 4 : La société WSP France est condamnée à verser la somme de 64 890 euros à la SOLEAM. Article 5 : Les frais d'expertise de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison (…) de leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104092_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, la police spéciale de l'eau a été attribuée au préfet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées
Source officielle6ème chambre
DTA_2510860_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance de l’article L. 121-1 précité du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans les suites de cette vérification de comptabilité et en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C ont été assujettis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400593_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213779_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officiellePage 33 sur 52