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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202996_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Christian Guyard, secrétaire général de la préfète de Vaucluse, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301826_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

la notification de cet arrêté à destination du pays dont il a la nationalité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201112_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200751_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 17 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Sollacaro a approuvé la révision de la carte communale, ainsi que l'arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200752_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 17 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Sollacaro a approuvé la révision de la carte communale, ainsi que l'arrêté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105283_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105129_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2511364_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B..., représentée par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301140_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En premier lieu, par un arrêté du 9 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de Vaucluse a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302110_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Christian Guyard, secrétaire général de la préfète de Vaucluse, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516356_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un arrêté du 22 juillet 2025, dont M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201279_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515616_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les décisions contestées ont été signées par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301848_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par un arrêté du 20 février 2023, dont M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105212_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105121_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301746_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'intéressée demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301786_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B, auteur de l'arrêté attaqué, et en raison des termes très généraux de cette délégation, l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il n'a pas bénéficié du droit d'entre entendu, consacré par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204064_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302362_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Par un arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M.

Source officielle

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