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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502361_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403778_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300922_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600542_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101601_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B soutient que : - l'administration pénitentiaire, en refusant de lui rembourser la somme correspondant au montant du jeu " Xbox Halo 5 " qu'il avait commandé, le 22 novembre 2020, alors que sa console

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400709_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par courrier du 24 mai 2022, il a demandé à être remboursé de sa commande de tabac réalisée le 14 mars 2022 qu’il prétend ne jamais avoir reçu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301071_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

pas la prorogation du délai de dépôt des pièces visées aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique ; - la SEMAG ne pouvait accepter la substitution de la société SGTP par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305050_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510055_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500307_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 23 octobre 2024, alors que le délai de recours n’était pas expiré, le préfet a notifié à la commune de Menton une lettre d’observations valant recours gracieux qui a été expressément rejeté par la commune

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500318_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 23 octobre 2024, alors que le délai de recours n’était pas expiré, le préfet a notifié à la commune de Menton une lettre d’observations valant recours gracieux qui a été expressément rejeté par la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206536_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Unitaires, sans minimum ni maximum de commandes. " 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600962_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203803_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la commune de Bourges a sollicité la société Francelot le 28 janvier 2019 afin qu'elle rétablisse l'alimentation électrique des deux armoires de commande qui alimentent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200633_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision : - la somme de 10 525 euros augmentée des intérêts prévus à l'article R. 2192-31 du code de la commande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100312_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B, - et les observations de Me Sanson, représentant la commune de Sourdeval. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904036_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'aucun commandement de quitter les lieux ne lui a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300481_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La société Toffolutti soutient que : - le courrier du 15 février 2023 de rejet de son offre ne respecte pas les exigences posées aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305294_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un courrier du 22 juin 2023, la commune de Savigny-sur-Orge a informé la société Leblanc Illumination du rejet de son offre et de l'attribution du lot n°1 de l'accord-cadre à bons de commande à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600013_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

COMANGES, Josette

SIREN 350935441GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

05/05/2017

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Ventes et cessions

ALBIZIA, COMANGES, Josette

SIREN 824394456GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Mise en activité de la société. Acte notarié en date du 24/03/2017 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

12/04/2017

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